Guide de l'état des lieux
Des réponses pratiques aux questions les plus fréquentes sur l'état des lieux : ce qui est obligatoire, comment constater correctement les dégâts locatifs et les points juridiques à surveiller.
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L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui : en Belgique, un état des lieux détaillé est légalement obligatoire pour tout bail d’habitation. Il doit être contradictoire et enregistré avec le bail. Les règles par région.
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Que doit contenir un état des lieux ?
Un état des lieux valable décrit chaque pièce en détail : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements et compteurs, avec photos à l’appui. La check-list complète.
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Quand établir et enregistrer l’état des lieux ?
L’état des lieux s’établit avant l’occupation ou durant le premier mois, et s’enregistre gratuitement avec le bail via MyRent. Les délais et sanctions en un coup d’œil.
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Qui paie l’état des lieux ?
La loi est claire : l’état des lieux se fait à frais communs. Avec un expert désigné ensemble, chacun paie la moitié. L’établir soi-même est gratuit, ou dès 30 € avec l’IA.
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Établir l’état des lieux soi-même ou désigner un expert ?
La loi n’impose pas d’expert : les parties peuvent établir l’état des lieux elles-mêmes, pourvu qu’il soit détaillé et contradictoire. Quand le faire soi-même suffit et quand l’expert s’impose.
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Dégâts locatifs ou usure normale : que pouvez-vous facturer ?
L’usure normale est à charge du bailleur, les dégâts locatifs à charge du locataire. Mais où est la limite ? Exemples concrets, rôle de l’état des lieux et calcul de l’indemnité.
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État des lieux et garantie locative : quel est le lien ?
La garantie locative couvre les dégâts locatifs, mais sans état des lieux détaillé, le bailleur ne peut pas les prouver. Comment fonctionne la libération et pourquoi l’un a besoin de l’autre.
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Un état des lieux réalisé avec l’IA a-t-il une valeur juridique ?
Oui : la loi impose des exigences au contenu de l’état des lieux, pas à l’outil. Un rapport IA est valable s’il est détaillé, contradictoire et signé par les deux parties.