Créer vous-même un état des lieux en 2 minutes ?
Prenez des photos, l'IA rédige le rapport. Votre premier rapport d'essai est gratuit.
Qui paie l’état des lieux ?
L’état des lieux est établi, selon la loi, « à frais communs ». Si locataire et bailleur désignent ensemble un expert, ils partagent les frais, généralement moitié-moitié. Si chaque partie choisit son propre expert, chacune paie le sien. Si les parties établissent l’état des lieux elles-mêmes, cela ne coûte rien d’autre que du temps, ou dès 30 € avec un logiciel IA.
Que dit la loi sur les frais ?
L’article 1730, §1er de l’ancien Code civil, repris dans les règles régionales du bail, prévoit que l’état des lieux détaillé est établi « contradictoirement et à frais communs ». Cette répartition des frais est impérative pour le bail d’habitation : une clause contractuelle qui met l’intégralité du coût à charge du seul locataire y est contraire.
Les trois scénarios en bref
- Les parties établissent l’état des lieux elles-mêmes. Pas de frais externes. Locataire et bailleur parcourent le bien ensemble, documentent son état et signent tous les deux. Avec un logiciel IA, la rédaction se fait automatiquement dès 30 € par rapport.
- Les parties désignent ensemble un expert. Les frais sont partagés, en pratique le plus souvent moitié-moitié. Comptez quelques centaines d’euros au total, selon la taille du bien.
- Chaque partie prend son propre expert. Chacune supporte alors les frais de son expert. Ce cas se présente surtout quand les parties sont déjà en désaccord.
Combien coûte un état des lieux par expert ?
Les tarifs des géomètres-experts et experts immobiliers varient selon la taille et le type de bien. Pour un appartement, le prix total se situe généralement entre 200 et 400 €, et peut dépasser 500 € pour de grandes maisons. En cas de désignation conjointe, chaque partie en paie donc la moitié. Pour l’état des lieux de sortie, il faut souvent payer à nouveau.
L’alternative : l’établir soi-même avec l’IA
De plus en plus de bailleurs et de professionnels établissent l’état des lieux eux-mêmes avec un logiciel. Vous photographiez le bien, l’IA rédige le rapport détaillé pièce par pièce et vous relisez. Le coût, dès 30 € par rapport, est d’un ordre de grandeur inférieur à celui d’un expert, et le résultat est tout aussi valable juridiquement dès que les deux parties le vérifient et le signent. La répartition de ce coût est libre entre parties ; le principe légal reste les frais communs.
Et pour l’état des lieux de sortie ?
Pour le constat de fin de bail, la même logique s’applique : contradictoire et à frais communs. En pratique, on choisit souvent la même méthode qu’à l’entrée, pour que les deux documents soient comparables. Cela facilite le décompte d’éventuels dégâts locatifs via la garantie locative.
Sources
Questions fréquentes
Le bail peut-il mettre tous les frais à charge du locataire ?
Non. La loi impose un établissement « à frais communs » et cette règle est impérative pour le bail d’habitation. Une telle clause ne tiendrait pas en cas de litige.
Dois-je accepter l’expert proposé par l’autre partie ?
Non. Un expert commun exige l’accord des deux parties. À défaut d’accord, chaque partie peut prendre son propre expert ou demander au juge de paix d’en désigner un.
Qui paie l’expert désigné par le juge de paix ?
Ces frais sont en principe aussi à charge commune, sauf décision contraire du juge.
Dois-je payer pour l’enregistrement de l’état des lieux ?
Non. L’enregistrement du bail et de l’état des lieux est gratuit pour le bail d’habitation.
