Conditions générales

Conditions générales d’utilisation de l’application “ImmoHabits”.

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Identification du prestataire de services

Le logiciel et les services sous les noms “ImmoHabits” et “Accelerate Habits” sont proposés par :

Accelerate Habits VOF

Siège social :
Snapperstraat 27, 3511 Hasselt, Belgique

Numéro de TVA :
BE 1030.473.362

E-mail :
info@acceleratehabits.be

(ci-après dénommé “ImmoHabits”)

1. Généralités et acceptation

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (“CG”) s’appliquent à toute utilisation du logiciel ImmoHabits (le “Logiciel”), y compris l’application web, les applications mobiles pour iOS et Android, les services associés et le site web.

1.2 Acceptation

En utilisant le Logiciel, notamment mais sans s’y limiter en créant un compte, en créant un Projet, en téléversant du Contenu Utilisateur ou en générant un Rapport, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CG.

1.3 Définitions

  • “Logiciel” : l’application web ImmoHabits, les applications mobiles pour iOS et Android, ainsi que les services associés, y compris les systèmes d’IA, modèles et logiques de traitement sous-jacents.
  • “Utilisateur” : toute personne physique ou morale utilisant le Logiciel.
  • “Projet” : un conteneur de données créé par l’Utilisateur dans lequel les Pièces et le Contenu Utilisateur sont organisés.
  • “Contenu Utilisateur” : toutes les données saisies ou téléversées par l’Utilisateur, notamment les photos, remarques, textes, noms de projets et définitions de pièces.
  • “Rapport” : la description ou sortie générée par le Logiciel à partir de l’analyse du Contenu Utilisateur.
  • “Schéma” : le modèle ou la structure prédéfinie selon laquelle des espaces ou caractéristiques sont décrits dans un Rapport.
  • “Tokens” : unités d’utilisation numériques donnant droit à certaines fonctionnalités ou générations de rapports, conformément à la politique tarifaire applicable.

1.4 Consommateurs et utilisateurs professionnels

Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du droit belge, les présentes CG s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives du droit de la consommation. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.

1.5 Compte et identifiants d’accès

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte et d’accès ainsi que de toutes les activités effectuées via son compte. L’Utilisateur doit informer immédiatement ImmoHabits en cas de suspicion d’utilisation non autorisée.

1.6 Distribution via des app stores

Si le Logiciel est téléchargé ou utilisé via une boutique d’applications tierce, notamment l’Apple App Store ou le Google Play Store, son utilisation peut également être soumise aux conditions applicables de cette tierce partie. Les présentes CG restent applicables à la relation entre l’Utilisateur et ImmoHabits. En cas de contradiction entre des obligations impératives imposées par une app store et les présentes CG, ces obligations impératives prévaudront uniquement pour la partie concernée.

2. Le service, la sortie IA et la responsabilité

2.1 Description du service

ImmoHabits utilise l’intelligence artificielle pour analyser des photos et autres Contenus Utilisateur, interpréter des caractéristiques et générer automatiquement des Rapports. L’Utilisateur peut fournir des instructions complémentaires pour orienter la sortie. Les obligations d’ImmoHabits sont des obligations de moyens et non de résultat.

2.2 Logiciel fourni “as is” et “as available”

Le Logiciel est fourni “as is” et “as available”, sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne l’adéquation à un usage particulier, le fonctionnement sans erreur, la disponibilité continue, la compatibilité ou l’accès ininterrompu.

2.3 Avertissement et responsabilité concernant la sortie IA

L’Utilisateur reconnaît que les Rapports et autres sorties peuvent être générés en tout ou en partie par des systèmes d’IA et peuvent contenir des erreurs, imprécisions, omissions, hallucinations ou différences d’interprétation.

  • Aucune garantie : ImmoHabits ne garantit pas que les Rapports soient exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs ou adaptés à un objectif déterminé.
  • Relecture obligatoire : l’Utilisateur est tenu de relire, contrôler et vérifier soigneusement chaque Rapport généré avant toute utilisation, diffusion, publication, soumission ou signature.
  • Responsabilité finale de l’Utilisateur : l’Utilisateur est considéré comme le rédacteur final de chaque Rapport et assume l’entière responsabilité de son contenu, de son interprétation et de son utilisation.
  • Aucune validité juridique : les Rapports ne constituent pas un document officiel, juridiquement contraignant ou reconnu par les autorités et ne peuvent être utilisés comme tel sans vérification préalable.
  • Outils d’édition : ImmoHabits peut mettre à disposition des outils permettant de modifier, compléter ou supprimer la sortie. Le contenu final après modification reste entièrement sous la responsabilité de l’Utilisateur.
  • Aucune publication par ImmoHabits : ImmoHabits ne publie ni ne soumet de Rapports à des tiers ou autorités ; cela relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.

2.4 Absence de conseil juridique, technique ou professionnel

Le Logiciel et les Rapports générés ne constituent pas un conseil juridique, technique, immobilier, assurantiel ou tout autre conseil professionnel. L’Utilisateur reste seul responsable de l’évaluation de l’adéquation de la sortie à des fins juridiques, contractuelles, administratives ou probatoires.

2.5 Disponibilité et dépendance vis-à-vis de tiers

ImmoHabits fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Logiciel, mais ne garantit pas un service sans erreur ni ininterrompu. Le Logiciel peut dépendre de tiers, notamment d’hébergeurs, de services de stockage cloud, de modèles d’IA, d’API, de services d’e-mail et d’autres infrastructures. ImmoHabits n’est pas responsable des pannes, retards, erreurs ou interruptions causés par ces tiers.

2.6 Données, sauvegardes et perte de données

Bien qu’ImmoHabits prenne des mesures raisonnables en matière de stockage et de sécurité, elle ne garantit pas la disponibilité ou la conservation permanente du Contenu Utilisateur. L’Utilisateur reste responsable de la conservation de sauvegardes des données, photos et Rapports importants. ImmoHabits n’est pas responsable de la perte de données, sauf dans la mesure où le droit impératif l’interdit.

2.7 Limites aux exonérations

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CG ne s’appliquent pas en cas de dol, fraude ou faute lourde imputable à ImmoHabits ou à ses dirigeants, ni lorsque le droit impératif interdit une telle exclusion.

2.8 Exclusion des dommages indirects et plafond de responsabilité

Sauf dans les cas visés à l’article 2.7, ImmoHabits n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment mais sans s’y limiter la perte de bénéfices, la perte d’opportunités, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice réputationnel, la perte de données ou les réclamations de tiers.

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale d’ImmoHabits est en tout état de cause limitée au plus faible des montants suivants : (a) le montant payé par l’Utilisateur à ImmoHabits au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable, ou (b) EUR 1.000.

Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires au droit impératif de la consommation.

3. Contenu Utilisateur et propriété intellectuelle

3.1 Propriété du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur.

3.2 Licence accordée à ImmoHabits

En téléversant ou en saisissant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à ImmoHabits une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée lui permettant d’héberger, stocker, reproduire, traiter et adapter techniquement ce Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture du Logiciel et des services associés.

Dans la mesure où le Contenu Utilisateur serait utilisé pour l’amélioration, l’entraînement, l’évaluation ou l’optimisation des modèles ou du service sous-jacents, cela ne se fera que dans la mesure contractuellement, techniquement et juridiquement autorisée et non contraire à d’éventuels accords ou réglages spécifiques du service. Le Contenu Utilisateur n’est pas utilisé pour entraîner des modèles d’IA externes sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

3.3 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et bases juridiques nécessaires pour téléverser le Contenu Utilisateur et le faire traiter par ImmoHabits, y compris les droits d’auteur, droits à la vie privée, droit à l’image et tous droits de tiers éventuels.

3.4 Utilisation acceptable et interdictions

L’Utilisateur n’utilisera pas le Logiciel à des fins illégales, nuisibles, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou autrement illicites. Il est interdit à l’Utilisateur de :

  • téléverser d’autres contenus que ceux pertinents pour l’utilisation du Logiciel et la génération de Rapports ;
  • décompiler, désassembler, soumettre à rétro-ingénierie ou autrement reconstituer le fonctionnement du Logiciel ;
  • copier, louer, sous-licencier ou autrement mettre à disposition le Logiciel ou des parties de celui-ci à des tiers en dehors du contexte d’utilisation autorisé ;
  • contourner les mesures de sécurité, les limites ou les contrôles d’accès ;
  • exploiter des bugs, erreurs ou vulnérabilités afin d’obtenir des avantages indus ou de perturber le service.

3.5 Mesures en cas de violation

ImmoHabits peut, sans préjudice de ses autres droits, supprimer du Contenu Utilisateur, suspendre l’accès au Logiciel ou bloquer des comptes lorsque les présentes CG ou la législation applicable sont violées, ou lorsqu’il existe un risque pour la sécurité ou l’intégrité du service.

3.6 Garantie d’éviction par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit intégralement ImmoHabits contre toute réclamation, dommage, perte, coût ou action de tiers résultant de (i) la violation des présentes CG, (ii) un usage illicite du Logiciel, ou (iii) le téléversement, le traitement ou l’utilisation d’un Contenu Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers.

4. Stockage des données et rétention

4.1 Stockage et sécurité

Le Contenu Utilisateur peut être stocké sur des serveurs sécurisés ou via des partenaires d’infrastructure externes. ImmoHabits prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité des données.

4.2 Politique de rétention

L’Utilisateur peut supprimer des Projets et des Pièces dans la mesure où les fonctionnalités le permettent. Sauf indication ou accord contraire, ImmoHabits peut supprimer des données après une longue période d’inactivité ou après la fin de la relation contractuelle. ImmoHabits se réserve le droit d’appliquer et d’adapter une politique de rétention concrète sur le plan opérationnel.

4.3 Vie privée et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sont régis par la politique de confidentialité et de cookies distincte d’ImmoHabits. L’Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs et paiement

Les tarifs applicables, les éventuels mécanismes de tokens et les conditions de paiement sont définis dans la politique tarifaire applicable ou dans une offre ou convention séparée. Des conditions enterprise ou sur mesure peuvent être convenues individuellement.

5.2 Tokens, annulation et résiliation

Les conditions relatives aux tokens, à la résiliation, à l’annulation, à la fermeture du compte et à leurs conséquences éventuelles peuvent être fixées dans la politique tarifaire applicable ou dans un accord commercial distinct. Sauf accord exprès contraire, les montants payés ne donnent pas droit à remboursement.

5.3 Défaut de paiement

En cas de paiement tardif ou incomplet, ImmoHabits est en droit de suspendre totalement ou partiellement l’accès au Logiciel jusqu’au règlement intégral des montants dus.

6. Dispositions diverses

6.1 Suspension et résiliation

ImmoHabits a le droit de suspendre ou de résilier totalement ou partiellement le contrat ou l’accès au Logiciel en cas de manquement, abus, incident de sécurité, fraude, retard de paiement ou violation des présentes CG. En cas d’urgence, cela peut intervenir sans mise en demeure préalable.

6.2 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable des retards ou inexécutions causés par un cas de force majeure, notamment mais sans s’y limiter les catastrophes naturelles, la guerre, les cyberattaques, les pannes de services publics, les grèves, les mesures gouvernementales ou l’indisponibilité de services numériques externes. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

6.3 Convention de preuve

Les parties acceptent que les documents électroniques, logs, enregistrements système et communications numériques puissent avoir la même valeur probante que des documents papier, sous réserve de preuve contraire impérative.

6.4 Nullité et renonciation

Si une disposition des présentes CG devait être invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le fait pour ImmoHabits de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

6.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit belge. Tous les litiges résultant des présentes CG ou en lien avec celles-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social d’ImmoHabits, sauf disposition impérative contraire.

6.6 Modifications

ImmoHabits se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site web ou de leur notification à l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après l’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

6.7 Priorité des accords spécifiques

En cas de contradiction entre les présentes CG et un accord écrit distinct, une offre, un contrat enterprise ou un accord de traitement des données, ce document spécifique prévaudra dans la mesure où il déroge expressément aux présentes CG.